Conditions générales de vente
Version 2.1 — 3 novembre 2026
DART SOLUTIONS — Services de robotique en tant que service (RaaS) et prestations associées
DART SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 108 209 958, dont le siège social est situé CIC Place de l’Innovation, 8 allée Léon Gambetta, 13001 Marseille (TVA intracommunautaire FR83108209958), ci-après « DART SOLUTIONS ».
Contact : services@dartsolutions.tech
Article 1 — Objet et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des services fournis par DART SOLUTIONS à ses clients professionnels, notamment : la distribution et mise à disposition de robots équipés ou non de la couche logicielle DART SOLUTIONS (« Matériel »), l’accès à la plateforme logicielle de supervision et de pilotage de robots et de flottes accessible en mode SaaS (« Plateforme », notamment via fleet.dartsolutions.tech), la revente d’abonnements de corrections GNSS RTK (NTRIP), ainsi que les prestations associées (déploiement, mise en service, formation, maintenance, support), ensemble les « Services ».
1.2. Les Services s’adressent exclusivement à des professionnels au sens du Code de la consommation, agissant pour les besoins de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.
1.3. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite expresse de DART SOLUTIONS.
Article 2 — Définitions
- « Client » : le professionnel ayant souscrit aux Services.
- « Contrat » : l’ensemble contractuel défini à l’article 3.
- « Utilisateurs Autorisés » : les personnels du Client habilités à accéder à la Plateforme.
- « Données Client » : les données transmises ou générées pour le compte du Client dans le cadre des Services (télémétrie, journaux de mission, images et enregistrements captés par les robots, paramétrages).
- « Site d’Exploitation » : le ou les lieux d’exploitation des robots désignés par le Client.
Article 3 — Documents contractuels
Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (i) des conditions particulières signées (devis, bon de commande ou contrat de services), (ii) de leurs annexes éventuelles (périmètre, niveaux de service, conditions de traitement des données), (iii) des présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 — Commandes et souscription
4.1. Toute commande fait l’objet d’un devis ou d’un contrat émis par DART SOLUTIONS, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par tout moyen écrit, y compris électronique) et, le cas échéant, du premier paiement prévu.
4.2. DART SOLUTIONS se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement antérieur ou d’impossibilité technique d’exécution constatée lors de l’étude préalable du Site d’Exploitation.
4.3. Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation ponctuelle planifiée (déploiement, mise en service, formation) doit être notifiée par écrit au moins vingt (20) jours avant la date d’intervention prévue. À défaut, DART SOLUTIONS pourra conserver l’acompte versé ou facturer les coûts déjà engagés ainsi qu’une indemnité pouvant atteindre dix pour cent (10 %) du prix hors taxes de la prestation annulée. Les abonnements en cours ne peuvent être interrompus que dans les conditions des articles 6 et 15.
Article 5 — Description des Services
5.1. Plateforme. DART SOLUTIONS fournit au Client un accès distant à la Plateforme permettant notamment la supervision de la flotte, la planification et le suivi des missions (rondes, surveillance), la consultation des données et rapports, et l’administration des Utilisateurs Autorisés. L’accès est strictement personnel et réservé aux Utilisateurs Autorisés.
5.2. Matériel. Selon les conditions particulières, les robots sont soit mis à disposition du Client par DART SOLUTIONS (location dans le cadre de l’offre RaaS), soit la propriété du Client (équipement de robots du Client avec la couche logicielle DART SOLUTIONS).
5.3. Prestations associées. Le déploiement (préparation, enrôlement, mise en service sur le Site d’Exploitation), la formation des Utilisateurs Autorisés, la maintenance et le support sont fournis dans les conditions définies aux conditions particulières.
5.4. Mises à jour. DART SOLUTIONS déploie à distance les mises à jour logicielles (correctives, de sécurité et évolutives) selon un processus progressif de type canari. Le Client s’engage à ne pas s’opposer aux mises à jour de sécurité. Les mises à jour ne donnent lieu à aucune facturation supplémentaire sauf évolution fonctionnelle majeure convenue séparément.
5.5. DART SOLUTIONS est tenue, pour l’ensemble des Services, à une obligation de moyens.
5.6. Nature des Services — DART SOLUTIONS fournisseur de technologie. DART SOLUTIONS fournit exclusivement du matériel, du logiciel et des prestations techniques associées. DART SOLUTIONS n’exerce aucune activité privée de sécurité ou de surveillance au sens du livre VI du Code de la sécurité intérieure : DART SOLUTIONS ne visionne pas les images captées par les robots, ne conduit pas les missions, ne télésurveille pas les sites et n’intervient pas en réponse à un événement. L’exploitation opérationnelle des Services — déclenchement, conduite et supervision des missions, visionnage et exploitation des images, qualification des événements, décisions et interventions consécutives — relève exclusivement du Client et de ses opérateurs.
5.7. Intégrations et services tiers. Les connecteurs et intégrations vers des logiciels, services ou interfaces (API) de tiers — y compris les logiciels embarqués des fabricants de robots et les éventuels services d’intelligence artificielle ou de synthèse vocale — sont fournis « en l’état », en fonction des interfaces mises à disposition par ces tiers. DART SOLUTIONS ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni les évolutions de ces services tiers, et n’est pas responsable de leur modification, dégradation ou suppression par leur éditeur. Le Client fait son affaire des comptes, licences et conditions d’utilisation qu’il souscrit directement auprès de ces tiers.
Article 6 — Durée
6.1. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, l’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en service, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois.
6.2. Chaque partie peut s’opposer au renouvellement par notification écrite (email avec accusé de réception ou lettre recommandée) au plus tard trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.
6.3. Abonnements de corrections GNSS RTK (NTRIP). Par dérogation aux articles 6.1 et 6.2, les forfaits et abonnements RTK Premium sont conclus pour la durée indiquée au devis, à compter de leur activation. À l’échéance, ils sont renouvelés par tacite reconduction pour une durée identique, au tarif en vigueur. Le Client peut s’y opposer par écrit (e-mail à services@dartsolutions.tech) au plus tard un (1) mois avant l’échéance. Les heures non consommées ne sont pas reportées.
Article 7 — Conditions financières
7.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils comprennent les éléments décrits aux conditions particulières (redevance d’abonnement, frais de mise en service, prestations complémentaires). Les frais de déplacement et interventions sur site non prévues peuvent être facturés en sus sur devis.
7.2. Révision. Les redevances récurrentes peuvent être révisées à chaque renouvellement, sur la base de l’indice Syntec (dernière valeur publiée), avec un préavis d’un (1) mois avant l’échéance.
7.3. Facturation et paiement. Sauf stipulation contraire, les redevances d’abonnement sont facturées mensuellement ou trimestriellement d’avance, les prestations ponctuelles à la commande ou à la réalisation. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement.
7.4. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), et la faculté pour DART SOLUTIONS de suspendre les Services dans les conditions de l’article 15 ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes sur le Site d’Exploitation et son environnement (accès, réseau, alimentation électrique, contraintes de sécurité) et maintenir des conditions d’exploitation conformes aux préconisations de DART SOLUTIONS ;
- mettre à disposition une connexion réseau permettant la liaison entre les robots et la Plateforme, condition nécessaire à la supervision, au support et aux mises à jour ;
- utiliser les Services conformément à leur destination, à la réglementation applicable (notamment en matière de sécurité sur site, de droit du travail, de vidéoprotection et de protection des données), et obtenir toute autorisation requise pour la captation d’images sur le Site d’Exploitation ainsi que l’information des personnes concernées ;
- ne pas tenter d’accéder aux systèmes de DART SOLUTIONS au-delà des droits conférés, ne pas décompiler, désassembler ou contourner les mesures techniques de la couche logicielle DART SOLUTIONS, sous réserve des exceptions légales impératives ;
- garantir la confidentialité des identifiants des Utilisateurs Autorisés et notifier sans délai toute compromission suspectée ;
- en cas de Matériel mis à disposition par DART SOLUTIONS : l’exploiter en bon père de famille, ne pas le déplacer hors du Site d’Exploitation sans accord écrit, ne pas le modifier, le sous-louer ni le prêter, et permettre à DART SOLUTIONS d’y accéder (physiquement ou à distance) pour la maintenance ;
- respecter les procédures de calibration et les consignes de sécurité préalables à toute mise en mouvement des robots, et maintenir un périmètre d’exploitation sûr pour les personnes et les biens ;
- faire exploiter les robots et la Plateforme exclusivement par des opérateurs formés et habilités par ses soins, dont il demeure seul responsable, et qui sont les seules personnes à visionner et exploiter les images captées ;
- accomplir directement, lorsqu’il y est tenu, l’ensemble des formalités applicables à son dispositif de captation d’images (réglementation de la vidéoprotection, information des salariés et des instances représentatives du personnel, information des tiers, autorisations administratives éventuelles), DART SOLUTIONS n’étant à aucun titre exploitant de ce dispositif.
Article 9 — Mise à disposition et propriété du Matériel
9.1. En cas de location (offre RaaS), le Matériel demeure la propriété exclusive de DART SOLUTIONS (ou de son bailleur). Le Client s’interdit tout acte de disposition et signalera la propriété de DART SOLUTIONS à tout tiers (notamment en cas de saisie ou procédure collective).
9.2. Les risques sont transférés au Client au départ des locaux de DART SOLUTIONS et jusqu’à restitution. Le Client assure le Matériel conformément à l’article 14.
9.3. La perte, le vol ou la dégradation du Matériel imputable au Client (hors usure normale) est facturée à hauteur de la valeur de remplacement ou de remise en état.
9.4. En cas de vente de Matériel, DART SOLUTIONS s’en réserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété, articles 2367 et suivants du Code civil).
9.5. Transfert de garde. À compter de la livraison sur le Site d’Exploitation (ou de la mise en service lorsqu’elle est assurée par DART SOLUTIONS), le Client assume seul la garde juridique du Matériel au sens de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil, y compris pour le Matériel simplement mis à disposition : il en a l’usage, la direction et le contrôle. Le Client est en conséquence seul responsable des dommages de toute nature causés par le Matériel aux tiers, à ses préposés, à ses visiteurs ou à ses biens pendant toute la durée de la garde, et garantit DART SOLUTIONS contre toute réclamation formée à ce titre, sauf faute prouvée de DART SOLUTIONS en lien direct avec le dommage.
9.6. Vente de Matériel — garantie de douze (12) mois. Le Matériel est conçu et fabriqué par des tiers (notamment les fabricants de robots), dont DART SOLUTIONS communique l’identité au Client. En cas de vente, le Matériel est garanti contre les défauts de fabrication pendant douze (12) mois à compter de la livraison, dans la limite et aux conditions de la garantie du fabricant, que DART SOLUTIONS s’engage à relayer avec diligence (transmission des demandes, suivi des retours). Cette garantie couvre exclusivement la réparation ou le remplacement de l’élément reconnu défectueux, au choix de DART SOLUTIONS ou du fabricant, à l’exclusion de tout autre coût ou indemnité (dépose, immobilisation, transport hors conditions fabricant). Elle ne couvre pas l’usure normale, les consommables et batteries au-delà des conditions du fabricant, ni les défauts résultant d’un usage non conforme, d’un choc, d’un défaut d’entretien, d’une modification ou d’une intervention non autorisée. Tout défaut doit être notifié par écrit dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa découverte. La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) incombe au producteur ainsi identifié. Dans la mesure maximale permise par la loi entre professionnels, toute autre garantie de DART SOLUTIONS sur le Matériel, expresse ou implicite, y compris au titre des vices cachés, est exclue ; les spécifications, performances et limites d’usage du Matériel sont celles publiées par le fabricant, DART SOLUTIONS ne garantissant aucune performance de locomotion, de navigation ou d’autonomie au-delà de celles-ci.
Article 10 — Licence et propriété intellectuelle
10.1. DART SOLUTIONS concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et de la couche logicielle embarquée, pour ses seuls besoins internes et pour le périmètre souscrit (nombre de robots, de sites et d’Utilisateurs Autorisés).
10.2. DART SOLUTIONS (ou ses concédants) demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le SDK, la couche logicielle, leurs évolutions et la documentation. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est consenti au Client.
10.3. Les logiciels tiers embarqués (notamment ceux des fabricants de robots) restent régis par leurs licences propres.
10.4. DART SOLUTIONS peut faire état du nom et du logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Article 11 — Niveaux de service, maintenance et support
11.1. DART SOLUTIONS s’efforce d’assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance planifiées (notifiées dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable) et hors cas de force majeure. Les niveaux de service et pénalités éventuels sont, le cas échéant, définis aux conditions particulières.
11.2. Le support est accessible par email à services@dartsolutions.tech les jours ouvrés. DART SOLUTIONS supervise en continu l’état de la flotte et peut intervenir à distance de manière proactive.
11.3. Sont exclues de la maintenance : les défaillances imputables à un usage non conforme, à une modification non autorisée, à l’environnement du Client (réseau, alimentation, conditions du site) ou à un tiers non mandaté par DART SOLUTIONS.
Article 12 — Données Client et données personnelles
12.1. Les Données Client demeurent la propriété du Client. DART SOLUTIONS se voit concéder un droit d’utilisation des Données Client pour les besoins de la fourniture des Services, de la sécurité et de l’amélioration de ses produits, ce dernier usage uniquement sous forme agrégée et/ou anonymisée.
12.2. Images et enregistrements — responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de traitement des images et enregistrements captés par les robots sur son Site d’Exploitation. Seuls le Client et ses opérateurs habilités visionnent, analysent et exploitent ces contenus. DART SOLUTIONS ne visionne pas, n’analyse pas et n’exploite pas le contenu des images, que les données soient stockées sur les équipements installés chez le Client ou hébergées sur l’infrastructure de DART SOLUTIONS : le rôle de DART SOLUTIONS est strictement limité à des opérations techniques d’hébergement, de stockage, de transmission, de sauvegarde et de suppression, sans prise de connaissance du contenu, sauf instruction écrite expresse et ponctuelle du Client à des fins de support, exécutée sous son contrôle et journalisée.
12.3. À ce titre, DART SOLUTIONS agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans la limite des seules opérations techniques décrites à l’article 12.2 : traitement sur instruction documentée du Client, mesures techniques et organisationnelles appropriées, notification sans délai injustifié des violations de données, suppression ou restitution des données au terme du Contrat, liste des sous-traitants ultérieurs (hébergement dans l’Union européenne) communiquée sur demande. Le Client fait son affaire exclusive de la conformité de son dispositif de captation : licéité de la captation, information des personnes concernées (salariés, visiteurs, tiers), consultation des instances représentatives du personnel, autorisations administratives éventuellement requises, paramétrage des durées de conservation. Le Client garantit et indemnise DART SOLUTIONS contre toute réclamation, action ou sanction, émanant de toute personne ou autorité, relative aux images et enregistrements, à leur exploitation ou à la conformité de son dispositif de captation.
12.4. Pour les données des Utilisateurs Autorisés nécessaires à l’administration des comptes, DART SOLUTIONS agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites dans les mentions légales.
12.5. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Aucun transfert hors UE n’est réalisé sans encadrement conforme au chapitre V du RGPD.
Article 13 — Garanties et responsabilité
13.1. DART SOLUTIONS garantit que les Services sont fournis avec le soin professionnel raisonnable conforme aux règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens. DART SOLUTIONS ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de toute anomalie ni que son fonctionnement sera ininterrompu.
13.2. Rôle d’outil — absence de garantie de détection. Les robots et la Plateforme constituent des outils techniques d’assistance à l’exploitation et à la surveillance, opérés par le Client. Ils ne se substituent ni aux obligations légales du Client en matière de sécurité et de gardiennage, ni à un dispositif humain de surveillance ou de secours. DART SOLUTIONS ne garantit pas la détection, la captation ou la signalisation de tout événement, incident ou intrusion, et n’assume aucune responsabilité au titre des conséquences d’un événement non détecté, non capté, non transmis ou non traité. Le Client demeure seul responsable des décisions prises — ou non prises — sur la base des informations fournies par les Services.
13.3. Exclusions. Sans préjudice de l’article 13.6, DART SOLUTIONS n’est pas responsable des dommages résultant : (i) des dommages de toute nature causés par le Matériel pendant qu’il est sous la garde du Client (article 9.5) ; (ii) d’un usage du Matériel ou des Services non conforme au Contrat, à la documentation ou aux consignes de sécurité, y compris toute mise en mouvement hors procédure de calibration ; (iii) d’une modification ou intervention non autorisée ; (iv) de l’environnement du Client (réseau, alimentation, conditions du Site d’Exploitation) ; (v) des logiciels, services et intégrations de tiers (article 5.7), y compris les logiciels embarqués du fabricant ; (vi) du contenu des Données Client, notamment des images, auquel DART SOLUTIONS n’accède pas (article 12.2) ; (vii) d’un défaut du Matériel relevant du fabricant (article 9.6) ; (viii) d’un manquement du Client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles (article 8).
13.4. La responsabilité de DART SOLUTIONS est en toute hypothèse limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de données, préjudice d’image, surcoûts d’exploitation ou perte de chance.
13.5. Plafond. La responsabilité totale cumulée de DART SOLUTIONS au titre du Contrat est plafonnée, tous faits générateurs confondus : (a) pour les Services récurrents, au montant hors taxes des redevances effectivement payées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur ; (b) pour une vente de Matériel ou une prestation ponctuelle, au prix hors taxes payé au titre du Matériel ou de la prestation concernée.
13.6. Les exclusions et limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de DART SOLUTIONS, de dommages corporels imputables à une faute prouvée de DART SOLUTIONS, ou de toute responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi.
13.7. Aucune action, quel qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée par le Client plus de douze (12) mois après le fait générateur.
13.8. Garantie du Client. Le Client garantit et indemnise DART SOLUTIONS, ses dirigeants et préposés, contre toute réclamation de tiers (en ce compris ses propres préposés, sous-traitants et visiteurs) liée à l’exploitation des robots ou des Services sur son Site d’Exploitation, à son dispositif de captation d’images ou à un manquement du Client à ses obligations, et prend en charge les frais de défense raisonnables et condamnations en résultant, sauf faute prouvée de DART SOLUTIONS.
Article 14 — Assurances
Chaque partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exécution du Contrat. Le Client assure en outre, pendant toute la durée de mise à disposition, le Matériel de DART SOLUTIONS présent sur son site (dommages et vol) ainsi que sa responsabilité civile d’exploitation, et en justifie sur demande.
Article 15 — Suspension et résiliation
15.1. Suspension. En cas de manquement du Client (notamment défaut de paiement ou usage non conforme mettant en cause la sécurité), DART SOLUTIONS peut suspendre tout ou partie des Services huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence de sécurité justifiant une suspension immédiate notifiée sans délai.
15.2. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les trente (30) jours d’une mise en demeure écrite, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
15.3. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, les redevances restant dues jusqu’au terme de la période en cours deviennent immédiatement exigibles à titre de clause pénale, sans préjudice des sommes dues pour les Services déjà fournis.
Article 16 — Réversibilité et restitution
16.1. Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause : les accès à la Plateforme sont clôturés ; DART SOLUTIONS restitue au Client, sur demande formulée dans les trente (30) jours, les Données Client dans un format standard exploitable, puis les supprime de ses systèmes actifs dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
16.2. Le Matériel appartenant à DART SOLUTIONS est restitué (ou tenu à disposition pour enlèvement) dans les quinze (15) jours du terme, en bon état d’usage compte tenu d’une utilisation normale. À défaut, DART SOLUTIONS pourra facturer une indemnité d’immobilisation égale à la redevance courante prorata temporis, puis la valeur de remplacement.
16.3. Une assistance de réversibilité complémentaire peut être fournie sur devis.
Article 17 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Ne sont pas concernées les informations publiques, déjà connues licitement, développées indépendamment, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.
Article 18 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (y compris, sous réserve de qualification, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d’énergie, cyberattaque majeure). Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, les Services déjà fournis restant dus.
Article 19 — Dispositions diverses
19.1. Cession. Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de DART SOLUTIONS. DART SOLUTIONS peut céder le Contrat à toute entité de son groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration, sous réserve d’en informer le Client.
19.2. Sous-traitance. DART SOLUTIONS peut sous-traiter tout ou partie des Services sous sa responsabilité.
19.3. Non-renonciation — nullité partielle. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation ; la nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations.
19.4. Preuve. Les journaux, enregistrements et données horodatées issus des systèmes de DART SOLUTIONS font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
19.5. Évolution des CGV. DART SOLUTIONS peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable à un Contrat en cours est celle acceptée à la commande, sauf acceptation d’une version ultérieure ou évolution imposée par la réglementation.
19.6. Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie au sens de l’article 1195 du Code civil, les parties se rapprocheront pour renégocier de bonne foi ; à défaut d’accord dans un délai de soixante (60) jours, chacune pourra saisir le juge dans les conditions dudit article.
19.7. Exception d’inexécution — exécution forcée. Chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil). La partie victime d’un manquement pourra en outre en poursuivre l’exécution forcée en nature dans les conditions de l’article 1221 du Code civil, après mise en demeure restée infructueuse.
19.8. Langue. Les présentes CGV et le Contrat sont rédigés en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 20 — Droit applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours d’une notification de différend, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la cessation du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
